Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le représentant doit s’abstenir de faire toute sollicitation auprès de la clientèle ou toute représentation qui est susceptible de prêter à confusion, ou qui:
1°  fait état de son revenu ou de ses performances financières;
2°  laisse miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer;
3°  utilise une formule pouvant prêter à confusion tels une marque de commerce, un slogan ou un symbole.
D. 830-99, a. 14; A.M. 2013-12, a. 14.
14. Le représentant doit s’abstenir de faire toute sollicitation auprès de la clientèle ou toute représentation qui:
1°  fait état de son revenu ou de ses performances financières;
2°  laisse miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer;
3°  utilise une formule pouvant prêter à confusion tels une marque de commerce, un slogan ou un symbole.
D. 830-99, a. 14.
© Gouvernement du Québec